J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03132

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens de l'industrie et des mines

NOR : ECOI9900101A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 6 et 7,
Arrête :



Art. 1er. - Le cycle de formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, prévu à l'article 6 du décret du 3 avril 1998 susvisé, comprend :
Une première année de scolarité pour les techniciens élèves de l'industrie et des mines dans une classe de BTS (1re année) correspondant à l'une des options suivantes :
- productique mécanique ;
- conception de produits industriels ;
- informatique industrielle ;
- électrotechnique.
Cette scolarité se déroule dans un lycée technique ayant passé une convention de formation avec l'ENSTIM de Douai ;
Une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires de l'industrie et des mines comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages industriels et des stages pratiques dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie.
Sont dispensés de la première année de scolarité les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 1998.

Art. 2. - La première année de scolarité fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques.
Les résultats scolaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil de classe, qui se réunit en fin d'année pour attribuer les notes définitives et arrêter le classement des techniciens élèves.

Art. 3. - A l'issue de cette année de scolarité, le comité des études de l'ENSTIM de Douai détermine, sur avis du conseil de classe du lycée technique visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste des élèves aptes à passer en deuxième année.
Les élèves figurant sur cette liste sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les élèves non retenus sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- soit autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler s'ils n'ont pu suivre normalement cette année de scolarité pour cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études ;
- soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
- soit licenciés.
Dans le cas de redoublement prévu à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les élèves lors de la nouvelle année de scolarité se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.

Art. 4. - Le directeur de l'ENSTIM de Douai détermine les modalités de l'organisation de la deuxième année de formation.
Il préside le comité des études.
A ce titre, il est responsable du bon déroulement de la formation et doit :
- préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
- assurer la coordination des enseignements entre les groupes d'élèves, d'une part, entre les intervenants, d'autre part ;
- assurer le suivi du dossier scolaire des élèves et prendre les mesures prévues par le règlement intérieur de l'école en cas d'insuffisance des résultats obtenus.
Le directeur de l'ENSTIM de Douai attribue en fin d'année aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés un certificat de fin de formation.

Art. 5. - Les enseignements théoriques dispensés en deuxième année de formation peuvent porter notamment sur les disciplines suivantes :
- administration publique ;
- techniques juridiques ;
- techniques économiques, budgétaires, financières et comptables ;
- outils : informatique, communication ;
- langues étrangères ;
- technologie et sciences ;
- éthique ;
- qualité ;
- missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du ministère chargé de l'industrie.
Les stages sont effectués en entreprises et dans les services du ministère chargé de l'industrie.

Art. 6. - La deuxième année de formation fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques, rapports et soutenances de stages en entreprises et, à la fin de cette année, dans un service du ministère chargé de l'industrie.
Les résultats obtenus par les techniciens stagiaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil des professeurs.
Avant leur départ en stage dans un service du ministère chargé de l'industrie, les techniciens stagiaires sont classés par ordre de mérite au vu des résultats obtenus au cours des trimestres écoulés. Le lieu d'affectation de leur stage est déterminé en tenant compte de cet ordre de classement et du choix exprimé par les intéressés.
A la fin de l'année de formation, un jury est chargé d'apprécier l'ensemble des résultats obtenus par les techniciens stagiaires et de dresser la liste des techniciens aptes à être titularisés, classés par ordre de mérite au vu de ces résultats.
Ce jury est composé de la manière suivante :
- le directeur de l'ENSTIM de Douai ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint de l'ENSTIM de Douai ou son représentant ;
- le directeur des études et de la formation de l'ENSTIM de Douai ;
- le responsable du service formation de l'ENSTIM de Douai ;
- le responsable de la formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'ENSTIM de Douai ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.

Art. 7. - Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.
L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de l'ordre de mérite déterminé à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent et des choix exprimés par les intéressés.

Art. 8. - Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de formation d'un an au maximum ;
- soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
- soit licenciés.
Dans le cas de prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les stagiaires lors de cette nouvelle année se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.

Art. 9. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-D. de Voyer d'Argenson